J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

NOR : ECOP0500903A


Le chef du service du contrôle général économique et financier,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2005.


B. Scemama